Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93131845413 auprès du préfet des Bouches du Rhône (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).
- 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la S.A.S Multi Formations Professionnelles ci-dessous dénommée M.F.P s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- 1.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
- 1.3. La S.A.S M.F.P peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
- 1.4. Tout Contrat ou convention implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à la S.A.S M.F.P si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
- 3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
- 3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation.
- 4.1. La S.A.S M.F.P s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, la S.A.S M.F.P n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, la S.A.S M.F.P sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la S.A.S M.F.P, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
- 4.2. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
- 4.3. La S.A.S M.F.P ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
- 4.4. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
- 4.5 .Le Client s'engage à :
- 5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation.
- 5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.
- 6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/stagiaire :
- 6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la S.A.S M.F.P avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
- 6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
- 7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux de 10%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
- 7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la S.A.S M.F.P se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
- 8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La S.A.S M.F.P ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
- 8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, S.A.S M.F.P sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
- 10.1. Par le client personne morale
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
En cas d’absence, une solution sera proposée au stagiaire et les frais engagés seront dus.
- 10.2. Par le client personne physique
En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
- 10.4 Par la S.A.S M.F.P
La S.A.S M.F.P est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la S.A.S M.FP.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la S.A.S M.F.P est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de la réalisation des formations, des données à caractère personnel sont collectées. Ces données peuvent être partagées avec nos sous-traitants (formateurs) uniquement pour le besoin des formations. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sans l’accord du client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel en le contactant à l’adresse mail suivante : soler.mfp@icloud.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation : soler.mfp@icloud.com.
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la S.A.S M.F.P, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C
49, rue Ponthieu75008 PARIS
https://www.cm2c.net/
A défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la S.A.S M.F.P par mail : soler@mfp-formations.fr ou par téléphone 0636440293.
Conditions générales en vigueur au 24 janvier 2024